Le début de la débancarisation & les choses importantes à savoir 

Compte bancaire : ce que tu dois absolument savoir en cas de saisie

Ne laisse jamais plus de 646,52 € sur ton compte !

 En cas de saisie bancaire, la loi t’assure une protection minimale : un montant « plancher » doit impérativement rester à ta disposition pour tes besoins alimentaires essentiels. Ce montant correspond au Solde Bancaire Insaisissable (SBI) fixé à 646,52 € (montant susceptible d’évoluer). C’est l’article L162-2 du Code des procédures civiles d’exécution qui l’impose : le tiers saisi (généralement la banque) doit obligatoirement laisser cette somme au titulaire du compte, même après saisie.

Bon à savoir : aucune démarche n’est nécessaire pour bénéficier du SBI.

Ce montant est automatiquement préservé, sans que tu aies quoi que ce soit à demander.

Et si tu reçois des revenus insaisissables ?

Si des revenus insaisissables arrivent sur ton compte, tu peux demander à ton banquier de les rendre disponibles, à condition de fournir un justificatif prouvant leur origine. Attention cependant : tu ne peux pas cumuler la mise à disposition de revenus insaisissables avec le SBI.

Concrètement, si le total de tes revenus insaisissables est inférieur à 607,75 €, la banque te laissera au minimum le SBI (dans la limite du solde de ton compte).

À l’inverse, si tes revenus insaisissables sont supérieurs au SBI, c’est ce montant qui sera préservé.

Tu as donc uniquement intérêt à faire la démarche si les revenus insaisissables dépassent le montant du SBI.

Liste des principaux revenus insaisissables :

• Prime d'activité
• Indemnités représentatives de frais professionnels
• Indemnités en capital ou rentes pour accident de travail
• Indemnités de mise à la retraite
• Indemnités de départ consécutif à la situation économique de l'entreprise
• Indemnités de rupture conventionnelle
• Indemnités de licenciement
• Allocation personnalisée d'autonomie (Apa)
• Allocation aux adultes handicapés (AAH) et majoration pour la vie autonome (MVA), sauf pour le paiement des frais d'entretien de la personne handicapée
• Allocation de solidarité spécifique (ASS)
• Primes de participation et d'intéressement

Sont partiellement saisissables en cas de SATD (saisie administrative à tiers détenteur) :

• Salaire net
• Majorations de salaire pour heures supplémentaires
• Avantages en nature
• Indemnités journalières de maladie, de maternité et d'accident du travail
• Allocations complémentaires versées en cas de réduction d'horaire (chômage partiel, passage temporaire à mi-temps)
• Indemnités de chômage (allocations, aides, ou toute autre prestation Pôle emploi)
• Indemnité de départ volontaire à la retraite
• Allocation de retour à l'emploi (ARE)
• Pensions et rentes viagères d'invalidité
• Pensions de retraite et de réversion
• Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)

À retenir sur les frais bancaires liés à la SATD :

Depuis le 1er janvier 2019, la saisie administrative à tiers détenteur remplace toutes les anciennes procédures de recouvrement par l’administration (avis à tiers détenteur, opposition administrative, etc.).

La banque ne peut pas te facturer plus de 10% du montant réclamé par l’administration, dans la limite de 100 € maximum de frais par saisie.

Textes et ressources utiles :

• Banque de France — Solde bancaire insaisissable
• Service-public.fr — Vos droits en cas de saisie

On sait à quel point il est difficile pour l'administration déjà de se coordonner avec une banque,
alors imaginez quand votre fortune est dispatchée sur plusieurs banques. 

Voici une partie des comptes bancaires que j'utilise,  et que je vous encourage à avoir ASAP (as soon as possible). Ils ne vous couteront strictement rien et vous permettrons de dispatcher votre fortune.

Mais attention : il y a encore quelques points que la plupart des gens ignorent… et qui peuvent faire toute la différence en cas de saisie.

• Un titre exécutoire est obligatoire avant toute saisie

Aucune saisie bancaire (même par l’administration) ne peut être légale sans qu’on t’ait notifié officiellement la dette.

Autrement dit : pas de décision de justice ou de titre exécutoire = saisie illégale.

Si tu n’as jamais été informé ou que tu n’as rien signé, tu peux contester.

• Tu peux contester une saisie abusive

Si tu estimes que la saisie est injustifiée ou mal appliquée, tu as 1 mois pour saisir le juge de l’exécution (le JEX).

Tu peux aussi demander la mainlevée de la saisie si le SBI ou tes revenus insaisissables n’ont pas été respectés.

• Tu as le droit de demander des comptes
  
  

Tu peux exiger à tout moment :

1​. Une copie du titre exécutoire (le document qui autorise la saisie)

2. Le détail complet de la somme prélevée

3. Le montant exact des frais facturés par la banque

Si on refuse de te les fournir : tu es en droit de contester.

• Le SBI s’applique une seule fois, pas par compte

Si tu as plusieurs comptes dans différentes banques, ne crois pas qu’on te laisse 646,52 € sur chacun. Le SBI est global, il s’applique à l’ensemble de tes comptes bancaires.

Donc si tu laisses 500 € d’un côté et 300 € de l’autre, on pourra saisir ce qui dépasse 646,52 € au total.

• Pas de SBI sur les comptes pros

Le Solde Bancaire Insaisissable ne s’applique qu’aux comptes personnels.

Si tu es auto-entrepreneur ou que tu utilises un compte professionnel, attention : cette protection ne s’applique pas, même pour des dépenses privées.

• Une banque ne peut pas t’imposer un découvert pour une saisie

La loi est claire : on ne peut pas te saisir plus que ce que tu possèdes.

Donc si ton compte est à zéro ou en dessous du SBI, la saisie est bloquée.

Et non, la banque n’a pas le droit de te mettre en négatif pour satisfaire l’administration.